Fils d'actualités juridiques

Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez
Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Publié le 11 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
Publié le 08 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
Publié le 07 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Publié le 07 Décembre 2017
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats
Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Publié le 07 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
Publié le 06 Décembre 2017
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Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Publié le 06 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Publié le 04 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Publié le 04 Décembre 2017
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Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
Publié le 01 Décembre 2017