Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Publié le 09 Novembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Publié le 07 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017