DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Toute situation de crise, qu’elle soit la résultante d’une difficulté économique, sociale ou financière spécifique ou plus généralement d’une mutation du modèle économique, a des origines complexes.

Ainsi, les entreprises en difficultés disposent de plusieurs procédures juridiques créées par le tribunal de commerce pour les accompagner et les soutenir dans les périodes de crises : conciliation, redressement, sauvegarde... jusqu'à la liquidation judiciaire. Cette dernière reste la plus connue (et la plus redoutée).

Ces procédures peuvent intéresser toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, indépendants, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Cependant, ces procédures viennent avec son lot de questions et de craintes :
- Mon entreprise est-elle en cessation des paiements ?
- Quelle est la procédure la plus adaptée à la situation de mon entreprise ?
- Quels sont les risques pour le dirigeant en cas de procédure collective ?

​​​​​​​Le Cabinet accompagne le chef d'entreprise dans l’analyse de la situation et dans la mise en œuvre des solutions, amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ou judiciaires (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), les plus adaptées.

​​​​​​

Les Procédures amiables

Le Mandat ad’hoc et la procédure de conciliation ont en commun d’être des mécanismes juridiques confidentiels destinés à trouver un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers.

• Le Mandat ad'hoc est une procédure souple qui permet de nommer un mandataire ad’hoc chargé de rapprocher les parties afin de résoudre les problèmes conjoncturels du débiteur qui n'est pas cessation des paiements.
• La procédure de conciliation représente une solution avantageuse pour mettre en œuvre un cadre juridique propice à la conclusion d’un accord lorsque le débiteur est sur le point d’être en cessation de paiement ou qu’elle est survenue depuis moins de 45 jours.

Les Procédures judiciaires

La Procédure de sauvegarde judiciaire concerne les situations où les entreprises font face à des difficultés économiques mais qui ne sont pas en état de cessation de paiements.

La Procédure de redressement judiciaire est une procédure plus stricte que la procédure de sauvegarde judiciaire et ce déclenche lorsque la cessation de paiements est caractérisée.
La cessation des paiements est la situation où l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La Procédure de Liquidation judiciaire est la procédure judiciaire  qui a pour effet de dissoudre l'entreprise qui est en état de cessation des paiements mais dont le redressement judiciaire est impossible. Ainsi, tous les actifs de l'entreprise seront cédés afin de tenter d'apurer le passif.

Pour l'ensemble de ces procédures, le Cabinet accompagne ses clients notamment pour les missions suivantes : 
- Audits des difficultés de l'entreprise ;
- Rédaction de la requête pour saisir le Tribunal compétent ;

- Déclaration de créances ;
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc ;
- Assistance dans les relations avec le Mandataire de justice /Liquidateur judiciaire et l' Administrateur judiciaire ;
- Gestion de la procédure devant les Tribunaux ; 
- Mise en place d'une stratégie de redressement de l'activité à travers la conception d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
- Elaboration d'un plan de cession des actifs de l'entreprise.

***

Vous souhaitez plus d’informations sur les différentes missions en Droit des entreprises en difficultés ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour exposer votre situation.