EXPERTISES -
DROIT COMMERCIAL
DROIT COMMERCIAL
Un impayé qui s'éternise, un contrat rompu brutalement, un bail commercial contesté : la vie des affaires génère des litiges qu'il faut traiter vite et bien, car ils pèsent directement sur votre trésorerie. Le Cabinet de Maître Benjamin MEZIANE conseille et défend les entreprises devant le Tribunal des activités économiques de Bordeaux et l'ensemble des juridictions commerciales et civiles.
Recouvrement de créanceMise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, référé-provision : le Cabinet choisit la voie la plus rapide et la plus efficace selon le débiteur et le montant en jeu. Lorsque le débiteur organise son insolvabilité ou que la situation l'exige, des mesures conservatoires (saisie conservatoire sur comptes bancaires, hypothèque judiciaire provisoire sur immeuble) permettent de geler son patrimoine avant même le jugement, un levier souvent décisif.
Sécuriser et défendre vos contratsConditions générales de vente, contrats de distribution, de prestation de services, d'agence commerciale, de franchise : le Cabinet rédige, audite et négocie vos contrats, et vous défend en cas d'inexécution, de rupture brutale de relations commerciales établies ou de mise en jeu de garanties.
Baux commerciauxNégociation et rédaction du bail, révision et fixation du loyer, congés, renouvellement et indemnité d'éviction, loyers impayés et clause résolutoire, cession du droit au bail : le Cabinet intervient tant pour les bailleurs que pour les preneurs, en conseil comme en contentieux.
Concurrence et pratique déloyaleConcurrence déloyale, parasitisme, débauchage de salariés, violation de clauses de non-concurrence : le Cabinet agit pour faire cesser les agissements (référé, constat) et obtenir réparation du préjudice.
Vous souhaitez plus d’informations sur les différentes missions auprès des entreprises ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour exposer votre situation.
Questions fréquentes
Un client ne règle pas sa facture : que puis-je faire ?
Commencer par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard. À défaut de paiement, plusieurs voies rapides existent : injonction de payer, référé-provision si la créance n’est pas sérieusement contestable, et, lorsque le débiteur organise son insolvabilité, mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire) pour geler son patrimoine.
Quel est le délai pour agir en matière commerciale ?
La prescription de droit commun entre commerçants est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce), avec des délais spéciaux plus courts dans certaines matières. Le point de départ et les causes d’interruption s’apprécient au cas par cas mieux vaut agir tôt.
Mes conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Bien rédigées (réserve de propriété, pénalités de retard, limitation de responsabilité, juridiction compétente), elles sont votre première protection en cas de litige.
Puis-je rompre une relation commerciale de longue date ?
Oui, mais pas brutalement : la rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie suppose un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation (article L. 442-1, II du Code de commerce). À défaut, l’auteur de la rupture s’expose à indemniser le préjudice causé.
Quelle juridiction est compétente pour un litige commercial à Bordeaux ?
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent en principe du tribunal des activités économiques de Bordeaux, devant lequel le cabinet plaide quotidiennement. Une clause attributive de compétence peut toutefois désigner une autre juridiction.
Un impayé qui s'éternise, un contrat rompu brutalement, un bail commercial contesté : la vie des affaires génère des litiges qu'il faut traiter vite et bien, car ils pèsent directement sur votre trésorerie. Le Cabinet de Maître Benjamin MEZIANE conseille et défend les entreprises devant le Tribunal des activités économiques de Bordeaux et l'ensemble des juridictions commerciales et civiles.
Concurrence et pratique déloyale
Vous souhaitez plus d’informations sur les différentes missions auprès des entreprises ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour exposer votre situation.
Commencer par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard. À défaut de paiement, plusieurs voies rapides existent : injonction de payer, référé-provision si la créance n’est pas sérieusement contestable, et, lorsque le débiteur organise son insolvabilité, mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire) pour geler son patrimoine.
La prescription de droit commun entre commerçants est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce), avec des délais spéciaux plus courts dans certaines matières. Le point de départ et les causes d’interruption s’apprécient au cas par cas mieux vaut agir tôt.
Entre professionnels, elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Bien rédigées (réserve de propriété, pénalités de retard, limitation de responsabilité, juridiction compétente), elles sont votre première protection en cas de litige.
Oui, mais pas brutalement : la rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie suppose un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation (article L. 442-1, II du Code de commerce). À défaut, l’auteur de la rupture s’expose à indemniser le préjudice causé.
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent en principe du tribunal des activités économiques de Bordeaux, devant lequel le cabinet plaide quotidiennement. Une clause attributive de compétence peut toutefois désigner une autre juridiction.