DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Trésorerie sous tension, créancier menaçant, état de cessation des paiements : plus une difficulté est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Titulaire d'un Diplôme Universitaire en Droit des entreprises en difficulté et membre fondateur de l'AIRNA (Association Insolvabilité et Restructuration Nouvelle-Aquitaine), Maître Benjamin MEZIANE intervient quotidiennement devant le Tribunal des activités économiques de Bordeaux et les juridictions de la région.

Anticiper : Les Procédures amiables et confidentielles

Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de renégocier vos dettes (banques, URSSAF, fournisseurs, bailleur) sous l'égide d'un mandataire désigné par le tribunal, en toute confidentialité : vos clients et concurrents n'en sauront rien. Le Cabinet vous assiste dans la demande d'ouverture, la stratégie de négociation et la conclusion de l'accord.

Traiter : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires
 Lorsque la procédure collective devient nécessaire ou inévitable, le Cabinet accompagne le dirigeant à chaque étape : déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, audiences, période d'observation, élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, et, le cas échéant, liquidation judiciaire. L'objectif : préserver l'activité quand elle peut l'être, et protéger le dirigeant dans tous les cas.

Défendre le dirigeant

À l'issue d'une liquidation, le dirigeant peut être personnellement recherché : action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer. Ces actions menacent directement son patrimoine et son avenir professionnel. Le Cabinet assure la défense des dirigeants face aux mandataires liquidateurs et au ministère public, devant le tribunal comme en appel.

Représenter les créanciers

Le Cabinet intervient également aux côtés des créanciers : déclaration et contestation de créances, revendication de biens et de matériels, action contre les garants, mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire) pour préserver vos chances de recouvrement.

Votre entreprise traverse des difficultés ou vous êtes créancier d'une société en procédure collective ? Plus vous agissez tôt, plus vos options sont ouvertes. Contactez le Cabinet, n'hésitez pas à contacter le cabinet.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
C’est la situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Sa survenance déclenche l’obligation de déclarer dans les 45 jours auprès du tribunal un délai crucial pour le dirigeant, dont la responsabilité peut être engagée en cas de retard.

Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence ?
Les deux sont des procédures amiables et confidentielles, menées sous l’égide d’un professionnel désigné par le tribunal. Le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps ; la conciliation est enfermée dans un délai de quelques mois mais l’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui renforce sa sécurité juridique.

Mon entreprise peut-elle poursuivre son activité en redressement judiciaire ?
Oui : c’est précisément l’objet de la période d’observation, pendant laquelle l’activité continue afin d’élaborer un plan de redressement. Les dettes antérieures sont gelées, et l’entreprise se restructure sous le contrôle des organes de la procédure.

Le dirigeant risque-t-il quelque chose en liquidation judiciaire ?
La liquidation n’entraîne pas, en soi, de sanction du dirigeant. Sa responsabilité ne peut être recherchée qu’en cas de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ou de comportements sanctionnés (interdiction de gérer, faillite personnelle). La défense du dirigeant à ce stade est l’une des missions du cabinet.
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Je suis créancier d’une entreprise en procédure collective : que dois-je faire ?
Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Passé ce délai, la créance est en principe inopposable à la procédure.