Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
Publié le 16 Janvier 2018
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Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Publié le 16 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
Publié le 16 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
Publié le 15 Janvier 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Publié le 15 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
Publié le 12 Janvier 2018
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Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Publié le 12 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Publié le 11 Janvier 2018
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Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
Publié le 11 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
Publié le 10 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Publié le 09 Janvier 2018
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Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
Publié le 09 Janvier 2018