Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
Publié le 29 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Publié le 29 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
Publié le 26 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Publié le 26 Janvier 2018
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Publié le 25 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Publié le 24 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Publié le 24 Janvier 2018
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Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
Publié le 23 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
Publié le 22 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
Publié le 22 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
Publié le 22 Janvier 2018