
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
04/01/2020
La loi de finances pour 2020 proroge pour trois années le dispositif « Cosse ancien ». Pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale.
Ce dispositif arrivait à échéance le 31 décembre 2019. La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, JO 29 déc.) le proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, en raison « des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes » (Projet de loi AN n° 2272, amendement n° II-2571, 8 oct. 2019).
À l’instar du dispositif « Pinel », elle subordonne également, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction au respect d'un niveau de performance énergétique globale qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l'Énergie et du Budget.