LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique

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04/01/2020

La loi de finances pour 2020 proroge pour trois années le dispositif « Cosse ancien ». Pour les conventions conclues à compter du 1^er juillet 2020, cette déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale.

La loi de finances rectificative pour 2016 (L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 46, JO 30 déc. ; CGI, art. 31, I, 1°, o) a créé, à compter du 1^er janvier 2017, un nouveau dispositif dit « Cosse ancien » ou « Louer abordable », destiné à favoriser l'offre locative intermédiaire, et qui a remplacé les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les propriétaires de logements ainsi donnés en location peuvent bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers (de 15 % à 85 %), variant en fonction de la zone géographique et du type de conventionnement (v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 7444).

Ce dispositif arrivait à échéance le 31 décembre 2019. La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, JO 29 déc.) le proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, en raison « des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes » (Projet de loi AN n° 2272, amendement n° II-2571, 8 oct. 2019).

À l’instar du dispositif « Pinel », elle subordonne également, pour les conventions conclues à compter du 1^er juillet 2020, cette déduction au respect d'un niveau de performance énergétique globale qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l'Énergie et du Budget.