EXPERTISES -
DROIT DES SOCIETES
DROIT DES SOCIETES
De la création de votre société à sa transmission, chaque décision juridique engage l'avenir de votre entreprise, et souvent votre patrimoine personnel. Le Cabinet de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat au Barreau de Bordeaux, accompagne les dirigeants et leurs sociétés à chaque étape.
Créer et structurer votre société
Le choix de la forme sociale (SAS, SARL, SCI, société d'exercice libéral...) n'est pas une formalité : il détermine votre régime social, votre fiscalité, votre responsabilité et vos marges de manœuvre futures. Le Cabinet vous conseille sur la structure adaptée à votre projet et rédige des statuts sur mesure et non des modèles types qui se révèlent inadaptés au premier désaccord entre associés.
Sécuriser les relations entre les associés
Le pacte d'associés est l'outil central de prévention des conflits : clauses de sortie, d'inaliénabilité, de préemption, de non-concurrence, gouvernance, sort des titres en cas de départ ou de décès. Le Cabinet rédige et négocie ces pactes, et intervient également en cas de conflit entre associés : abus de majorité ou de minorité, révocation de dirigeant, exclusion d'associé.
Le secrétariat juridique annuel
Approbation des comptes, affectation du résultat, fixation de la rémunération du dirigeant, tenue des registres, dépôt des comptes au greffe : ces formalités annuelles conditionnent la régularité juridique de votre société et la protection de son dirigeant. Le Cabinet en assure la gestion complète pour ses clients.
Les opérations sur le capital et la transmission
Augmentation et réduction de capital, cessions de parts sociales et d'actions, cessions de fonds de commerce, garanties d'actif et de passif, fusions, apports partiels d'actifs, dissolutions et liquidations amiables : le Cabinet structure et sécurise vos opérations, de la lettre d'intention à la réalisation définitive, en lien avec vos experts-comptables et conseils habituels.
Vous souhaitez plus d’informations sur les différentes missions auprès des entreprises ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour exposer votre situation.
Questions fréquentes
SAS ou SARL : quelle forme choisir pour créer votre société ?
La SARL obéit à un cadre légal protecteur mais rigide ; la SAS repose sur la liberté statutaire, idéale pour organiser sur mesure la gouvernance et l’entrée d’investisseurs — à condition que les statuts soient rédigés avec soin. Le choix dépend aussi du statut social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié). Lire notre article complet sur le choix SAS ou SARL.
La SARL obéit à un cadre légal protecteur mais rigide ; la SAS repose sur la liberté statutaire, idéale pour organiser sur mesure la gouvernance et l’entrée d’investisseurs — à condition que les statuts soient rédigés avec soin. Le choix dépend aussi du statut social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié). Lire notre article complet sur le choix SAS ou SARL.
Puis-je céder librement mes parts de SARL ?
Non pour une cession à un tiers : elle suppose un agrément légal, donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14 du Code de commerce). Les cessions entre associés ou en famille sont en principe libres, sauf clause contraire des statuts. La cession suppose ensuite des formalités d’opposabilité et un enregistrement fiscal dans le mois.
Non pour une cession à un tiers : elle suppose un agrément légal, donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14 du Code de commerce). Les cessions entre associés ou en famille sont en principe libres, sauf clause contraire des statuts. La cession suppose ensuite des formalités d’opposabilité et un enregistrement fiscal dans le mois.
À quoi sert un pacte d’associés ?
À organiser ce que les statuts ne disent pas, dans un document confidentiel : entrée et sortie des associés (préemption, sortie conjointe), engagements des fondateurs, règles de gouvernance, sort des titres en cas de départ. Bien rédigé, il prévient la plupart des conflits entre associés.
À organiser ce que les statuts ne disent pas, dans un document confidentiel : entrée et sortie des associés (préemption, sortie conjointe), engagements des fondateurs, règles de gouvernance, sort des titres en cas de départ. Bien rédigé, il prévient la plupart des conflits entre associés.
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
La clause par laquelle le cédant garantit l’acquéreur contre les dettes ou moins-values d’origine antérieure à la cession qui se révéleraient après. Sa durée, son plafond et sa franchise se négocient — c’est souvent le cœur de la négociation d’une cession de titres.
La clause par laquelle le cédant garantit l’acquéreur contre les dettes ou moins-values d’origine antérieure à la cession qui se révéleraient après. Sa durée, son plafond et sa franchise se négocient — c’est souvent le cœur de la négociation d’une cession de titres.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
L’immatriculation elle-même prend quelques jours une fois le dossier complet (statuts signés, capital déposé, formalités au guichet unique). L’essentiel du travail est en amont : concevoir la structure et rédiger des statuts adaptés à votre projet — c’est là que se joue la solidité de la société.
L’immatriculation elle-même prend quelques jours une fois le dossier complet (statuts signés, capital déposé, formalités au guichet unique). L’essentiel du travail est en amont : concevoir la structure et rédiger des statuts adaptés à votre projet — c’est là que se joue la solidité de la société.