Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Publié le 23 Novembre 2022
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Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Publié le 21 Novembre 2022
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Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
Publié le 16 Novembre 2022
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Public - Public
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Publié le 15 Novembre 2022
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Affaires - Affaires
MASTERCLASS COMPLIANCE : La responsabilité du dirigeant
Publié le 14 Novembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Publié le 08 Novembre 2022
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Affaires - Affaires
Le lanceur d'alerte et le référent : Loi Sapin 2
Publié le 07 Novembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Publié le 02 Novembre 2022
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Affaires - Affaires
Holding animatrice
Publié le 31 Octobre 2022
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Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
Publié le 28 Octobre 2022
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Affaires - Affaires
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
Publié le 27 Octobre 2022
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Affaires - Sociétés
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Publié le 27 Octobre 2022
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Affaires - Affaires
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
Publié le 26 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Publié le 24 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Publié le 24 Octobre 2022