Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Publié le 10 Janvier 2023
Image
Affaires - Sociétés
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Publié le 05 Janvier 2023
Image
Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Publié le 04 Janvier 2023
Image
Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
Publié le 04 Janvier 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Publié le 30 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Publié le 21 Décembre 2022
Image
Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
Publié le 19 Décembre 2022
Image
Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Publié le 19 Décembre 2022
Image
Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Publié le 15 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Publié le 14 Décembre 2022
Image
Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Publié le 07 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Publié le 06 Décembre 2022
Image
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Publié le 06 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Publié le 05 Décembre 2022
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Publié le 29 Novembre 2022