Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Publié le 20 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Publié le 17 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
Publié le 16 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Publié le 16 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Publié le 15 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
Publié le 14 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Publié le 13 Juin 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Publié le 10 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Publié le 10 Juin 2016