Nouvelles missions et composition des CCDSA
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Un décret du 4 octobre dernier met à jour et modifie les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le nouveau texte modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (JO 10 mars) relatif à la CCDSA. Il met à jour les missions et la composition de celles-ci en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs au agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière ainsi que pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
