Formation : Le droit des plateformes

Affaires - Affaires

22/10/2020

Une journée de formation pour comprendre et mettre en place les outils juridiques permettant de réussir son ubérisation (formation accessible à distance ou en présentiel)

Les objectifs de la formation

Maîtriser la notion d'opérateur de plateforme en ligne
Identifier les obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne
Appréhender les droits accordés aux utilisateurs

Le programme

Une nouvelle définition des opérateurs de plateformes en ligne

Une définition large:

Loi pour une République numérique (art.L.117-7-I du Code de la consommation)
élargissement de la définition d'opérateur de plateforme en ligne

Distinction avec d'autres notions:

éditeur
hébergeur de contenus de tiers
e-commerçant
courtier en ligne

Des opérations à la charge des opérateurs de plateformes

Obligations générales:

délivrance par l'opérateur de plateforme en ligne aux consommateurs d'une information loyale, claire et transparente (définition de l'article L.117-7-II du Code de la consommation)

Obligations spécifiques: