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Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19

Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
17/04/2020
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la DGFIP encourage les dons de matériels sanitaires. Son rescrit du 7 avril 2020 dispense les entreprises de régulariser la TVA sur les matériels sanitaires dont il est fait don à certaines structures.
Par rescrit du 7 avril 2020 (BOI-RES-000068-20200407), la direction générale des finances publiques incite les entreprises à donner du matériel durant la période d’état d’urgence sanitaire. Celle-ci est fixée du 24 mars au 24 mai 2020. Aussi, jusqu’à cette date, les entreprises ayant déduit la TVA lors de l’achat de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs limitativement énumérés) peuvent en faire don aux établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (dont Ehpad), professionnels de santé, et aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales sans devoir procéder à une régularisation de la TVA.

Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.

Il est à rappeler que ces dons ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 60 % du coût de revient du don en nature si les structures bénéficiaires présentent un caractère d’intérêt général (CGI, art. 238 bis).