Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
20/02/2020
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire crée, à compter du 1er janvier 2022, une nouvelle obligation d’information des copropriétaires en matière de gestion des déchets.
Cette information sera affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété.
Le syndic transmettra également cette information, au moins une fois par an, à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, III, mod. par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 18, JO 11 févr.).
Cette disposition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, destinée à faciliter l’accès à ces consignes, vise à augmenter de manière significative le tri des déchets ainsi que sa qualité (Projet de loi AN n° 2274, Amendement CD1403, 20 nov. 2019, exposé).
