Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ

Civil - Bien et patrimoine

Immobilier - Immobilier

07/01/2020

Les conditions d’attribution des PTZ sont adaptées aux travaux d’amélioration dans « l’ancien » et au respect d’un niveau de performance énergétique.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CCH, art. L. 31-10-1 ; prêts à taux zéro : PTZ).

Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du Code de la construction et de l’habitation, complétés par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (JO 31 déc.).

Pour les prêts émis à compter du 1^er janvier 2020, le décret du 6 janvier 2020 conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA ; CCH, art. D. 31-10-2, mod.).
Un arrêté du même jour précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en PSLA (Arr. 6 janv. 2020, NOR : LOGL1935137A, JO 7 janv.).

Par ailleurs, en annexe, se trouve l’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du Code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2020 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant à ce même article, à savoir, 2,1 milliards d’euros.