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LF 2020 – Prorogation du dispositif « Malraux »

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
07/01/2020
La loi de finances pour 2020 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un site patrimonial remarquable, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (JO 27 mars) lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (JO 2 août), lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies ; v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 7666 et s.). Dans ces deux derniers cas, le dispositif était applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 160, JO 29 déc.) proroge ce dispositif « Malraux » jusqu’au 31 décembre 2022 pour ces opérations.