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Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
02/01/2020
Un décret du 30 décembre 2019 repousse l’application à Mayotte de la réglementation relative aux logements décents.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO 31 janv.) définit les caractéristiques auxquelles un logement doit satisfaire pour être considéré comme décent (v. notamment, Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 5846). Il est applicable à Mayotte ; des adaptations étaient toutefois prévues jusqu'au 31 décembre 2019.

Le décret n°2019-1576 du 30 décembre 2019 (JO 31 déc.) reporte la mise en application de cette réglementation et permet des adaptations jusqu’au 31 décembre 2024, en raison de « la situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte ».