Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
Affaires - Affaires, Transport
18/12/2019
La notion d’intérêt à la fraude du point 1 de l’article 399 du Code des douanes fait l’objet de précisions du juge.
- en retenant la qualité d’intéressé à la fraude à l’encontre du prévenu, au motifs « que les perquisitions, les expertises informatiques, les analyses de ses comptes bancaires et les auditions de témoins démontrent la part prépondérante que le prévenu a pris dans l’importation d’EPO et que ce dernier a participé à l’acte matériel d’achat du produit sur internet, sur un site basé en dehors de l’Union européenne, les commandes ayant été effectuées sur un compte client à son nom et réglées avec sa carte de crédit » ;
- en relevant que le prévenu a sciemment participé au délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées ;
- et en concluant « que son intérêt à la fraude d’importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n’ait pu être précisément identifié ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1015-50, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1597 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4510 et s. La décision ici présentée est intégrée aux deux premiers numéros précités dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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