Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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27/07/2016
Le préjudice résultant de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent dans le délai fixé par le juge de l'injonction doit s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 13 juillet 2016.
Lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier.
Toutefois, il résulte du principe précité qu'en écartant les conclusions indemnitaires présentées au nom des enfants de Mme X, le tribunal administratif, qui n'a pas omis de prendre en compte la présence de ces enfants au foyer de l'intéressée pour évaluer le montant de son préjudice, n'a pas commis d'erreur de droit.
Toutefois, il résulte du principe précité qu'en écartant les conclusions indemnitaires présentées au nom des enfants de Mme X, le tribunal administratif, qui n'a pas omis de prendre en compte la présence de ces enfants au foyer de l'intéressée pour évaluer le montant de son préjudice, n'a pas commis d'erreur de droit.
