Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem

Affaires - Affaires

27/09/2019

Le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières », selon la Cour de cassation.

Lors d’un contrôle à un péage autoroutier, deux kilos d’héroïne sont découverts par des douaniers dans un véhicule. Le conducteur est condamné, dans le cadre d’une comparution immédiate, des chefs d’importation, acquisition, transport et détention de produits stupéfiants (en application du Code pénal donc) par une décision du tribunal correctionnel devenue définitive en date du 15 janvier 2016. Le 16 mars 2016, la Douane fait citer ce conducteur devant ce même tribunal pour détention sans justification d’origine de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande (en application du Code des douanes cette fois) ; ce tribunal ayant condamné le conducteur à une amende douanière, ce dernier relève appel de cette décision. En appel, la condamnation est confirmée et le conducteur forme un pourvoi contre la décision d’appel.

Au soutien de son pourvoi en cassation, le conducteur avance notamment l’article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : selon le principe posé par ce texte, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits (c’est la règle ne bis in idem). Autrement dit, selon le conducteur, ayant été une première fois condamné pour ces faits, il ne pourrait être poursuivi à nouveau.

En revanche, pour la Cour de cassation, l’article 4 précité « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières » et, ajoute cette cour, « par ailleurs, le demandeur n’invoque aucun élément de nature à faire obstacle en l’espèce à un tel cumul ».

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