
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
Affaires - Affaires
27/09/2019
Le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières », selon la Cour de cassation.
Au soutien de son pourvoi en cassation, le conducteur avance notamment l’article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : selon le principe posé par ce texte, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits (c’est la règle ne bis in idem). Autrement dit, selon le conducteur, ayant été une première fois condamné pour ces faits, il ne pourrait être poursuivi à nouveau.
En revanche, pour la Cour de cassation, l’article 4 précité « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières » et, ajoute cette cour, « par ailleurs, le demandeur n’invoque aucun élément de nature à faire obstacle en l’espèce à un tel cumul ».
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