Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
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03/07/2019
Après l’accord en commission mixte paritaire intervenu la semaine dernière, le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
Désormais, le texte (TA AN n° 2080, 2018-2019) doit être examiné :
- à l'Assemblée nationale, au cours de la séance publique du 4 juillet 2019 ;
- au Sénat, au cours de la séance publique du 11 juillet 2019.
Pour en savoir plus sur les modifications intervenues au cours du débat parlementaire :
– Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte, Actualités du droit, 28 juin 2019 ;
– Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile, Actualités du droit, 27 mai 2019 ;
– Taxe GAFA : ce que prévoit le texte voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 9 avr. 2019.
– Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte, Actualités du droit, 28 juin 2019 ;
– Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile, Actualités du droit, 27 mai 2019 ;
– Taxe GAFA : ce que prévoit le texte voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 9 avr. 2019.
