La « PPL 5G » adoptée par le Sénat

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28/06/2019

Le Sénat a adopté, le 26 juin, en 1ère lecture la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite « PPL 5G ».

Elle part du constat selon lequel des risques comme celui d'atteinte à la cybersécurité sont inhérents à l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Aussi, afin de garantir le développement de la 5G tout en préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instaurer un régime d'autorisation préalable pour les équipements des réseaux radioélectriques.
L'article 1er soumet toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques à une autorisation préalable du Premier ministre.
L'article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d'infractions aux dispositions de ce nouveau régime de contrôle.
L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable au 1er janvier 2019 et s'applique donc également aux appareils déjà installés depuis cette date.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi se réunit le 3 juillet. A suivre...