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Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
Un décret du 22 mai 2019 détermine les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 422-4) et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique (CCH, art. L. 445-1-1).
Le décret du 22 mai 2019 fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.

Ainsi, le nouvel article D. 445-5-6 du Code de la construction et de l’habitation présente les engagements à satisfaire ainsi que les indicateurs de mesure.

Quant au nouvel article D. 445-5-7, il précise que les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention doivent être définis par arrêté du ministre chargé du Logement.