La semaine du droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/02/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la famille, la semaine du 28 janvier 2019.
« Vu l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même Code ; Selon le premier de ces textes, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux ;
Pour rejeter la demande en partage des meubles meublants, l'arrêt relève qu'il résulte du contrat de mariage que tous les produits de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions existant au jour de la dissolution du mariage, seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, de même que les meubles meublants, et retient que Monsieur X ne justifie pas de l'existence de mobilier indivis, l'habitation ayant été meublée avant le mariage »
Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-14.150, P+B*
* Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 4 mars 2019.
