Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019

Affaires - Affaires

07/01/2019

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Pour rappel, le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 a inséré un article D. 313-1-A dans le code monétaire et financier qui détermine les modalités de calcul du taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et pour tous les autres cas. C’est la Banque de France qui procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard 15 jours avant l’échéance de la publication.

Les taux fixés par l'arrêté du 21 décembre 2018 pour le premier semestre 2019 sont les suivants :
— 3,40 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 3,60 % au second semestre 2018) ;
— 0,86 % pour tous les autres cas (contre 0,88 % pour le second semestre 2018).

Cet arrêté est entré en vigueur le 1^erjanvier2019.