Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?

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06/09/2018

Il résulte des dispositions de l’article 1407 du Code général des impôts et de la loi du 2 janvier 1907, concernant l’exercice public des cultes, que des locaux affectés exclusivement à l’exercice du culte ne peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation que si cet exercice du culte est public et qu’ainsi, les locaux ne sont pas occupés à titre privatif. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018.

En l’espèce, le tribunal a relevé que des cours d’initiation aux enseignements spirituels, d’exercice de piété, de cérémonies spirituelles, de conférences, de réunions et d’activités diverses liées au culte de Sukyo Mahikari se déroulaient dans les locaux dont l’association dispose à Marseille et que les éléments produits par l’association ne permettaient pas de savoir si l’accès à ses locaux était ouvert à d’autres qu’à ses membres.

En conséquence, il a estimé que l'immeuble devait être regardé comme occupé à titre privatif et était donc soumis à la taxe d'habitation.

Par Marie-Claire Sgarra