Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

24/07/2018

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que les véhicules affectés de façon exclusive à l'enseignement professionnel de la conduite font partie des véhicules ouvrant droit à une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Si, aux fins de limiter les risques de fraude, les véhicules conçus pour transporter des personnes sont exclus du droit général à déduction de la TVA, cette exclusion ne s’applique pas aux assujettis dont les véhicules sont affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite. À cet égard, le fait que la prestation d’enseignement soit exercée dans un contexte de loisir et n’ait pas un caractère diplômant est sans incidence sur le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 juillet 2018.

En l'espèce, la cour administrative d'appel (CAA Douai, 28 mars 2017, n° 16DA00962) avait confirmé la remise en cause par l’administration fiscale de la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses afférentes aux véhicules que la société requérante utilise dans le cadre de son activité d’initiation ou pilotage sur circuit. Elle a pour cela estimé que ces véhicules n’étaient pas affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite dès lors, d’une part, que les prestations proposées s’inscrivaient dans un contexte de loisir sportif et, d’autre part, que leur contenu n’était encadré par aucune disposition législative ou règlementaire. La cour n’a ainsi pas recherché si, compte tenu de l’activité effective de la société requérante, les véhicules en cause devaient être regardés comme affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite. Son arrêt, entaché d’une erreur de droit, est donc annulé.

Par Marie-Claire Sgarra