Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
Affaires - Sociétés
15/06/2018
Un décret, publié au Journal officiel du 7 juin 2016, complète l'adaptation du droit français au règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, prévue par l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017.
Il définit les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : l'engagement du praticien de l'insolvabilité, l'autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et la procédure de coordination collective. Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire.
Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
Pour rappel le dispositif issu du nouveau Règlement « insolvabilité » est entré en vigueur le 26 juin 2017. Pour sa part, le décret est entré en vigueur le 8 juin 2018.
Par Vincent Téchené
