Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal

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13/06/2018

Le Gouvernement s’est engagé à préciser dès cet été la règlementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels et à présenter une première série de mesures législatives au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Cette annonce fait suite aux propositions formulées par le groupe de travail créé ad hoc début février pour réformer ce statut fiscal. Composé de représentants des entreprises et des associations nationales des collectivités locales, ce dernier a permis de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par certaines entreprises (artisanales, agricoles, logistiques, etc.) à la suite de contrôles requalifiant leurs locaux professionnels en locaux industriels, entraînant des ressauts d’impositions en matière de taxes foncières et de cotisations foncières des entreprises.
Ces propositions doivent désormais faire l’objet d’une évaluation plus complète, avant d'être présentées au Parlement d’ici le 1^erjuillet prochain.
Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux services fiscaux de faire preuve du plus grand discernement dans le cadre de leurs contrôles en attendant que le nouveau cadre législatif soit défini.