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Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice

Affaires - Affaires
25/04/2018
La Commission européenne inflige une amende de 124,5 millions d’euros à la société Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications avant d’en avoir obtenu l’autorisation.
Pour mémoire, la procédure de notification des opérations de concentration a pour intérêt de suspendre ces opérations afin d’éviter les dommages irréparables qu’elles pourraient causer sur le marché concerné. Les règles propres à la procédure de notification visent alors à garantir une concurrence équitable entre entreprises lors de cette notification, c’est pourquoi elles doivent être intégralement respectées par toutes les entreprises afin de satisfaire ces objectifs. La Commission – et l’Autorité de la concurrence au niveau national – portent donc une attention particulière aux opérations de rapprochement entre entreprises.

Ici, la société Altice est à nouveau sanctionnée, cette fois pour avoir mené à bien une opération de concentration avant de l’avoir notifiée à la Commission européenne. Cette pratique, dite de « gun jumping », est sévèrement sanctionnée par le gendarme européen de la concurrence, preuve en est dans la présente affaire. Ici, il était reproché à Altice d’avoir acquis le droit légal d’exercer une influence déterminante sur l’opérateur portugais et d’en avoir effectivement fait usage sur certains aspects de ses activités, le tout préalablement au feu vert de la Commission.