Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition

Affaires - Affaires

17/04/2018

Dans la droite ligne de la consultation publique lancée en janvier 2018 par le ministère de l’Économie et des Finances sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), plan qui s’élabore selon une démarche de co-construction, l’Institut national de la propriété industrielle vient de lancer une "enquête concernant la mise en place d’une procédure d’opposition après-délivrance d’un brevet en France". Renforcer la sécurité juridique des brevets est l’une des préoccupations du PACTE : les réponses apportées au questionnaire de l’INPI par les personnes directement concernées constitueront donc un apport appréciable dans le cadre des débats ultérieurs.

Un recours administratif auprès de l'Institut national de la propriété industrielle permettrait de "renforcer la sécurité juridique du brevet français par l’ajout d’une étape de consolidation essentielle au stade de sa délivrance. L’attractivité du brevet français dans le contexte international serait ainsi renforcée". C’est sur ce constat que s’ouvre le questionnaire sur la procédure d’opposition proposé par l’INPI, questionnaire ayant pour objectif de recueillir les positions des parties prenantes sur les modifications qui pourraient être apportées au cadre législatif en vigueur dans notre pays.

Préparé par le groupe de travail "opposition" constitué au sein de l’Institut, ce questionnaire est divisé en onze thèmes accueillant une série de questions spécifiques.

Les réponses sont attendues au plus tard pour le 8 mai 2018...