Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols

Civil - Bien et patrimoine

Public - Public

23/03/2018

Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2018.

L'arrêt attaqué retient que la zone espace boisé classé où se situe désormais le fonds servant ne peut être un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'elle est de nature à empêcher l'élargissement sollicité après son instauration.

Énonçant le principe précité, la Cour suprême juge qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, alors applicable.

Par Yann Le Foll