Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations

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27/02/2018

Le rappel par le CSA à France Télévisions des obligations pesant sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges est une décision insusceptible de recours. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 février 2018.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dispose de la faculté de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation, lorsqu'il constate un manquement isolé ou de faible importance, insusceptible de justifier la mise en oeuvre des pouvoirs définis aux articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-9 et 42-10 combinés, et 48-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication.

Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Dès lors, la requête de la commune est irrecevable.

Par Yann Le Foll