L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018

Affaires - Affaires, Sociétés

21/02/2018

L’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons auprès du préfet devront désormais être effectués en ligne, et ce à compter du 1^er juillet 2018.

L’enregistrement d’un parc d’exposition auprès du préfet et la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales qui s’y dérouleront – à savoir les foires et salons – s’effectuent actuellement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt à la préfecture, l’enregistrement en ligne n’étant à ce jour qu’une faculté.
À compter du 1^er juillet 2018, ces formalités devront désormais être effectuées en ligne (D. n° 2018-81, 9 févr. 2018, JO 11 févr. ; C. com., art. R. 762-1).