L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances

Affaires - Commercial

09/02/2018

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance et il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

Ainsi, le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance ayant été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'est pas recevable en raison de l'indivisibilité de son objet. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu au visa des articles 125 et 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2018.

Voir décision similaire pour l'appel contre l'ordonnance d'admission : Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.257, P+B.

Par Vincent Téchené