Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme

Public - Public

Civil - Bien et patrimoine

07/02/2018

Si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2018.

Rappelant ce principe, la cour d'appel en a donc exactement déduit, selon la Cour suprême, que la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du PLU ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, selon lequel la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (sur l'application de ces dispositions, voir par ex. Cass. 3^e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.229, P+B+I+R).

Par Yann Le Foll