Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

07/12/2017

Afin de déterminer la présence d'un prix de transfert, l'administration doit établir l'existence d'un lien de dépendance et le fait qu'il n'existe pas de contreparties favorables.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017. En l'espèce, la société requérante, qui exerce une activité de courtage et d'intermédiaire en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 57 du Code général des impôts (CGI), réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2004 à 2006 des commissions et honoraires versés à une société de droit britannique.

Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à la société requérante, après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société britannique et la société intéressée, la cour administrative d'appel a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société britannique avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société française étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients (CAA Bordeaux, 1^er mars 2016, n° 14BX02809). Dès lors, en statuant de la sorte, et selon le principe dégagé, la cour a commis une erreur de droit.

Par Jules Bellaiche