Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
La clause de non-concurrence est un outil contractuel utilisé pour protéger les intérêts économiques d’une partie. Elle vise à empêcher la création, le développement ou la participation à une activité concurrente à l’issue d’une relation contractuelle. On la rencontre fréquemment dans les contrats de travail, les pactes d’associés, lors de cessions de sociétés, de fonds de commerce ou de droits au bail, ainsi que dans des partenariats commerciaux.
Son objectif est la préservation du savoir-faire, de la clientèle et des informations stratégiques. Sa validité est toutefois strictement encadrée par la jurisprudence, qui a apporté des précisions utiles.
Un régime différencié selon la qualité des parties
Associés. Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux est licite si elle est limitée dans le temps, limitée dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (Cass., 17 septembre 2025, n° 24-14.883).
Salariés. Outre les exigences de durée, d’étendue géographique et de proportionnalité, la clause doit comporter une contrepartie financière. Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et rend la clause nulle (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760).
Le cas de l’associé également salarié
Lorsque la personne cumule les qualités d’associé et de salarié au moment où elle accepte la clause, la validité de celle-ci est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, en plus des critères de durée, d’espace et de proportionnalité (Cass., 17 septembre 2025, n° 24-14.883).
Bonnes pratiques de rédaction
Pour sécuriser la clause, il est recommandé de :
- Identifier la qualité de chaque partie (salarié, associé, dirigeant, etc.) afin de déterminer si une contrepartie financière est requise.
- Définir précisément la durée, le périmètre géographique et l’objet de l’interdiction pour garantir la proportionnalité.
- Vérifier la cohérence avec d’éventuels engagements antérieurs pour éviter contradictions et inefficacité.
La jurisprudence rappelle la nécessité d’un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la protection d’intérêts légitimes. Une clause mal calibrée peut être annulée et priver son bénéficiaire de toute protection. Dans un contexte de mobilité professionnelle et d’opérations de cession fréquentes, la rigueur de rédaction demeure essentielle pour assurer la sécurité juridique.
