Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Transport

Civil - Personnes et familles, Civil

13/09/2023

La cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rappelle que doit être frappé de nullité pour excès de pouvoir le jugement rendu par un tribunal non spécialement désigné pour connaître du contentieux de la rupture brutale de relations commerciales.

Débouté en première instance de sa demande de réparation des suites d’une rupture considérée comme brutale de relations commerciales, un transporteur interjette appel. Si l’appel est déclaré recevable, la décision de première instance n’en est pas moins annulée. En effet, en s’étant prononcé sur un contentieux relevant de juridictions spécialement désignées, juridictions auxquelles il n’appartenait pas, le tribunal saisi avait commis un excès de pouvoir que la cour se doit de relever d’office. Néanmoins, les autres chefs de demande, eux hors le spectre de l’article L. 442-1 du Code de commerce (la cour se référant à l’article L. 442-6 ancien), sont eux favorablement accueillis par la cour... pour in fine aboutir au débouté du demandeur, celui-ci échouant à apporter la preuve des manquements contractuels de son affréteur.