Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
L’Administration intègre dans sa base la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole.
L’administration fiscale intègre cette disposition dans sa base.
